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/Emetteur - Editeur :
| Infodoc-Experts
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N° de la revue |
92 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
96845 |
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Fiche d'information client rédigée par l'équipe d'Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise-comptable relative à l'allègement des droits de succession et de donation. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat contient un certain nombre de dispositions fiscales concernant les donations et les successions. Certaines sont communes aux successions et donations et d'autres propres aux successions ou aux donations. La loi a par ailleurs prévu l'actualisation annuelle de certains abattements et barèmes. La loi de finances pour 2008 procède à l'actualisation de ces seuils en étendant son application à de nouveaux abattements visés aux articles 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et le VI de l'article 788 du CGI.
Une instruction fiscale, publiée le 28 décembre 2007 au Bulletin officiel des impôts sous la références 7 G-8-07, commente le principe d'actualisation de ces tarifs et abattements pratiqués en matière de droits de mutation à titre gratuit.
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DROIT DE SUCCESSION | DONATION | DROIT DE MUTATION | EXONERATION | ABATTEMENT | LOI TEPA
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